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Les loisLoi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1) Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique Loi n° 2004-810du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (1)
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